Droit de préemption

Un droit de préemption est un droit accordé à une personne pour lui permettre de réaliser l'achat d'un bien à son propre nom, et dans les mêmes conditions de vente. L'obtention du droit de préemption se fait, soit par l'intermédiaire de la loi, soit par une disposition contractuelle spécifique. Ce droit peut aussi bien bénéficier à une personne physique qu'à une personne morale ou privée. Ainsi, une commune peut exercer ce droit de préemption sur un foncier ou un bâti, pour y réaliser des aménagements d'intérêt public.

Ce même droit de préemption peut aussi être accordé aux actionnaires d'une société, si leurs statuts le prévoient.

 

 

 

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