Définition - Concubinage

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes vivant ensemble de manière stable et continue, sans être liées par un mariage ni par un pacte civil de solidarité (PACS). L'article 515-8 du Code civil le définit comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Contrairement au mariage et au PACS, le concubinage ne crée aucune obligation juridique entre les partenaires en matière de patrimoine, de solidarité financière ou de succession. Chaque concubin conserve la propriété exclusive de ses biens et de ses revenus. En cas de séparation, aucun partage n'est imposé par la loi, sauf pour les biens acquis en indivision.

Sur le plan financier, le concubinage a des conséquences spécifiques. Les concubins font des déclarations d'impôts séparées et ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés au mariage ou au PACS. Pour un crédit immobilier, les banques peuvent prendre en compte les revenus des deux concubins, mais ceux-ci empruntent en tant que co-emprunteurs sans bénéficier de la solidarité légale entre époux. En matière de succession, le concubin survivant est considéré comme un tiers et ne dispose d'aucun droit héréditaire automatique.

À retenir

• Le concubinage est une union de fait sans cadre juridique contraignant, contrairement au mariage et au PACS.
• Les concubins n'ont aucune obligation légale de solidarité financière ni de droit successoral entre eux.
• Chaque concubin déclare ses revenus séparément et conserve la propriété de ses biens personnels.