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Mon employeur ou mon banquier sont ils contactés dans le cadre de mon rachat de crédits ?

Ouafâa MACHRI

Écrit par Ouafâa MACHRI,

Non, ni l'employeur ni le banquier de l'emprunteur ne sont directement contactés dans le cadre d'un rachat de crédits sans son accord préalable. Le courtier et l'organisme prêteur analysent le dossier sur la base des pièces justificatives fournies par le demandeur. Seule la consultation des fichiers de la Banque de France (FICP, FCC) est effectuée sans intervention du client.

Le traitement confidentiel du dossier

L'instruction d'une demande de rachat de crédits repose sur les documents transmis par l'emprunteur : bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés de compte, tableaux d'amortissement des crédits en cours et justificatifs de domicile. Ces pièces suffisent au courtier et à l'établissement prêteur pour évaluer la situation financière du demandeur, calculer son taux d'endettement et vérifier sa capacité de remboursement. Le dossier est traité de manière confidentielle, conformément aux obligations du RGPD et au secret professionnel bancaire.

L'employeur n'est jamais sollicité par le courtier ni par l'organisme de rachat. Les informations relatives aux revenus sont vérifiées à partir des bulletins de salaire et de l'avis d'imposition fournis par l'emprunteur. Si un doute existe sur l'authenticité d'un document, le prêteur peut demander des pièces complémentaires (attestation employeur, contrat de travail), mais c'est à l'emprunteur de les obtenir et de les transmettre. En aucun cas le prêteur ne contacte directement l'entreprise.

Les vérifications effectuées sans contact direct

Le prêteur procède à plusieurs vérifications dans le cadre de l'étude du dossier, sans avoir besoin de contacter l'employeur ou le banquier du demandeur :

  • La consultation du FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et du FCC (Fichier central des chèques) auprès de la Banque de France, pour vérifier l'absence d'incidents de paiement ou d'interdiction bancaire.
  • L'analyse des relevés bancaires des trois derniers mois, qui permettent de reconstituer les flux financiers, d'identifier les crédits en cours et de repérer d'éventuels incidents (découverts, rejets de prélèvements).
  • La vérification de la cohérence entre les revenus déclarés sur les bulletins de salaire et ceux figurant sur l'avis d'imposition.

La banque actuelle de l'emprunteur n'est informée du rachat qu'au moment du remboursement effectif des crédits en cours, lorsque l'organisme de rachat procède au solde des prêts existants. Ce remboursement est automatique et ne nécessite pas l'accord préalable de la banque d'origine. L'emprunteur n'a pas à prévenir sa banque en amont de sa démarche de rachat.

Questions fréquentes

Le courtier peut-il appeler mon employeur pour vérifier mon contrat de travail ?

Non. Le courtier n'a pas le droit de contacter l'employeur sans l'accord explicite de l'emprunteur. Si une vérification complémentaire est nécessaire, le courtier demande au client de fournir lui-même une attestation employeur ou un certificat de travail. La confidentialité de la démarche est un principe fondamental du courtage en crédit.

Ma banque actuelle sera-t-elle informée que je cherche un rachat de crédits ?

Non, pas pendant la phase de recherche. La banque actuelle ne découvre l'existence du rachat qu'au moment où les crédits en cours sont soldés par le nouvel organisme prêteur. Cette opération intervient uniquement après la signature définitive du contrat de rachat et le déblocage des fonds.

Le rachat de crédits figure-t-il sur mon relevé de compte ou mon bulletin de salaire ?

Le rachat de crédits n'apparaît pas sur le bulletin de salaire. En revanche, les nouvelles mensualités de remboursement figurent sur les relevés du compte bancaire sur lequel elles sont prélevées. Si l'emprunteur change de banque dans le cadre du rachat, les prélèvements apparaissent sur les relevés du nouveau compte.

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