Comment savoir si on est fiché Banque de France ?
Les différents types de fichage à la Banque de France
1. FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)
Le FICP recense les incidents de paiement caractérisés sur un crédit (découvert, prêt immobilier, crédit conso). On y est inscrit dans des cas tels que :
- Non-remboursement prolongé d'un crédit,
- Procédure de surendettement (commission de surendettement).
Une inscription au FICP rend difficile (voire impossible) la souscription de nouveaux crédits.
2. FCC (Fichier Central des Chèques)
Le FCC signale les personnes qui ont émis des chèques sans provision, ayant abouti à une interdiction d'émettre des chèques. On y est inscrit lorsque la banque envoie la déclaration d'incident (chèque rejeté).
3. FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers)
Le FNCI recense les chèques ou les comptes bancaires faisant l'objet d'une opposition, d'une interdiction ou d'un usage frauduleux. Ce n'est pas exactement un fichage d'un individu, mais il est consultable par les commerçants pour vérifier qu'un chèque n'est pas issu d'un compte clos ou interdit.
Comment savoir si vous êtes fiché à la Banque de France ?
1. Consulter directement la Banque de France
Vous pouvez demander à consulter les fichiers qui vous concernent (FICP, FCC) en vous adressant à la Banque de France :
- Sur place : dans une succursale (antenne) de la Banque de France, sur présentation d'une pièce d'identité. Vous obtiendrez une impression indiquant si vous êtes fiché, la date d'inscription et l'établissement à l'origine du fichage.
- Par courrier : en envoyant un courrier à la Banque de France, accompagné de la photocopie de votre pièce d'identité (recto-verso), en précisant votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) et le fichier à consulter (FICP ou FCC).
- En ligne (dans certains cas) : via un téléservice sur le site de la Banque de France, si votre identité numérique est confirmée. Cependant, toutes les situations ne permettent pas encore cette consultation entièrement en ligne.
C'est la méthode la plus sûre et officielle pour savoir si vous êtes fiché et pour quelle raison.
2. Interroger sa banque ou établissement de crédit
Si vous rencontrez un refus de crédit ou d'émission de chèques, vous pouvez demander à votre banque pourquoi. Elle peut vous indiquer si vous faites l'objet d'un fichage FCC (interdiction de chéquier) ou si vous êtes inscrit au FICP. Toutefois, la banque peut parfois se limiter à un refus sans explications détaillées.
3. Vérifier après un incident de paiement
Si vous savez que vous avez émis un chèque sans provision ou n'avez pas remboursé un crédit depuis plusieurs mois, il est probable que l'établissement concerné ait demandé votre inscription dans l'un des fichiers. Dans ce cas, la banque doit vous informer de l'inscription. Vous pouvez alors consulter la Banque de France pour confirmer.
Les documents et démarches pour consulter votre fichage
1. Sur place en succursale Banque de France
- Pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport).
- Remplir éventuellement un formulaire sur place ou indiquer vos informations.
- Vous repartez avec un document mentionnant votre (non)-inscription, la date, la nature de l'incident, et la banque à l'origine du signalement.
2. Par courrier
- Adressez une lettre à la Banque de France, accompagnée de la photocopie de votre pièce d'identité (recto-verso).
- Mentionnez votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).
- Précisez quel fichier vous souhaitez consulter (FICP, FCC).
- Joignez éventuellement un justificatif si vous voulez contester l'inscription.
3. Téléservice en ligne
La Banque de France propose un service en ligne (via FranceConnect ou un dispositif similaire) pour consulter ses inscriptions FICP ou FCC. Cependant, ce service peut être soumis à des conditions d'authentification renforcée.
Que faire en cas de fichage ?
1. Régulariser l'incident
- Chèque sans provision : Rembourser le montant au bénéficiaire + commissions, puis demander à la banque la levée de l'interdiction.
- Crédit impayé : Régler les échéances en retard ou conclure un accord avec l'établissement (plan de remboursement).
Une fois l'incident régularisé, la banque doit procéder à la radiation ou signaler la levée du fichage dans les meilleurs délais.
2. Demander une attestation de levée de fichage
Obtenez un document confirmant que vous avez régularisé la situation. Il est conseillé de vérifier ensuite auprès de la Banque de France ou via votre banque que l'inscription a bien été supprimée.
3. Délais d'inscription maximum
- FICP : En cas d'incident de paiement caractérisé, l'inscription dure 5 ans maximum, réduite si vous régularisez avant. En cas de plan de surendettement, le fichage peut courir jusqu'à 7 ans selon les cas.
- FCC : Durée max de 5 ans, mais peut être levée plus tôt si vous régularisez (remboursement du chèque, paiement des frais).
Les conséquences d'un fichage Banque de France
- Refus de crédit : Les banques consultent le FICP et peuvent refuser tout nouveau prêt si vous y figurez.
- Interdiction d'émettre des chèques si fiché FCC : Votre chéquier est retiré, vous ne pouvez plus établir de chèques.
- Perte de confiance de votre banque : Accès limité aux produits bancaires, surveillances accrues, éventuelle clôture de compte.
- Impossible d'ouvrir un nouveau compte dans certaines banques (pas dans le cadre du droit au compte, mais en pratique, elles peuvent refuser).
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