Comment savoir si on est fiché Banque de France ?

Pour savoir si vous êtes fiché à la Banque de France, vous devez exercer votre droit d'accès, gratuitement, auprès de l'institution. Trois voies sont possibles : une consultation en ligne sur le site officiel après vérification d'identité, une demande par courrier accompagnée d'une pièce d'identité, ou une visite en succursale muni d'une pièce d'identité.

Les différents fichiers de la Banque de France

Être « fiché Banque de France » ne désigne pas une situation unique, mais recouvre plusieurs fichiers distincts, chacun correspondant à un type d'incident précis. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) recense les incidents de paiement caractérisés sur les crédits ainsi que les mesures de surendettement. C'est le fichier le plus déterminant pour l'accès au crédit.

Le FCC (Fichier central des chèques) répertorie quant à lui les interdictions bancaires liées aux chèques sans provision et les retraits de carte pour usage abusif. Le FNCI (Fichier national des chèques irréguliers) recense les coordonnées bancaires des comptes clos ou frappés d'opposition, permettant aux commerçants de vérifier la régularité d'un chèque.

Savoir lequel de ces fichiers vous concerne est essentiel, car les motifs, les conséquences et les durées d'inscription diffèrent d'un fichier à l'autre. Un incident sur un crédit relève du FICP, tandis qu'un chèque sans provision entraîne une inscription au FCC.

Les démarches pour consulter sa situation

La consultation de ces fichiers constitue un droit gratuit, garanti par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. La voie la plus rapide est la consultation en ligne, via un service dédié sur le site officiel de la Banque de France, après création d'un compte sécurisé et vérification de votre identité.

Vous pouvez également adresser une demande écrite par courrier, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité, ou vous rendre directement dans une succursale de la Banque de France muni d'une pièce d'identité en cours de validité. La réponse précise si vous êtes inscrit, dans quel fichier, pour quel motif et jusqu'à quelle date.

Cette démarche est particulièrement recommandée avant de déposer une demande de crédit ou de rachat de crédits, afin de connaître précisément sa situation. Elle évite d'essuyer un refus dont on ignorait la cause et permet d'anticiper les démarches de régularisation éventuelles.

Les durées d'inscription et la régularisation

La durée d'inscription dépend de la nature de l'incident, et les délais indiqués sont des maximums souvent réduits en cas de régularisation. Pour un incident de remboursement de crédit inscrit au FICP, l'inscription dure jusqu'à cinq ans, mais elle est levée dès que l'impayé est régularisé. Pour un plan de surendettement, l'inscription au FICP peut atteindre sept ans.

En matière de chèques, l'interdiction bancaire inscrite au FCC est de cinq ans maximum, mais elle est levée dès la régularisation du chèque impayé, par provision du compte ou remboursement du bénéficiaire. La régularisation est donc la clé pour sortir de ces fichiers avant l'échéance légale : une fois la dette réglée, l'établissement à l'origine du signalement doit demander la levée de l'inscription.

Il est important de souligner que l'inscription à ces fichiers ne constitue pas une interdiction d'accéder à un compte bancaire. Le droit au compte, garanti par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, permet à toute personne, même fichée, d'obtenir un compte de dépôt assorti de services bancaires de base.

Questions fréquentes

La consultation de mon fichage est-elle payante ?

Non, l'exercice du droit d'accès aux fichiers de la Banque de France est totalement gratuit. Aucune société ne peut vous facturer cette consultation, qui se fait directement auprès de la Banque de France. Méfiez-vous des sites payants proposant ce service pourtant gratuit.

Comment sortir d'un fichage à la Banque de France ?

La radiation intervient automatiquement à l'échéance légale, ou de façon anticipée après régularisation de l'incident. Pour un impayé de crédit, il faut rembourser la somme due ; pour un chèque, le provisionner. L'établissement à l'origine du fichage demande alors la levée de l'inscription.

Peut-on obtenir un crédit en étant fiché ?

C'est très difficile : les prêteurs consultent le FICP avant tout accord et refusent quasi systématiquement une personne fichée. Aucun crédit « garanti » n'existe pour les personnes inscrites ; les offres promettant le contraire sont à considérer avec la plus grande prudence.

Le fichage empêche-t-il d'avoir un compte bancaire ?

Non, être fiché n'interdit pas d'avoir un compte. Le droit au compte, prévu par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, permet de saisir la Banque de France pour se voir désigner un établissement tenu d'ouvrir un compte assorti de services bancaires de base.