Comment faire un rachat de crédits quand on est fiché Banque de France ?

Faire un rachat de crédits en étant fiché Banque de France est une démarche complexe dont l'issue dépend du type de fichage et du patrimoine du demandeur. Un fichage FICP rend l'accès au crédit quasi impossible, mais un rachat hypothécaire peut être envisagé si l'emprunteur est propriétaire. Un fichage FCC seul est moins pénalisant.

Évaluer son type de fichage et ses conséquences

La première étape consiste à identifier précisément la nature du fichage. L'emprunteur peut consulter gratuitement les données le concernant en se rendant dans un guichet de la Banque de France muni d'une pièce d'identité, ou en adressant une demande par courrier. Le type d'inscription détermine les marges de manoeuvre disponibles.

L'inscription au FCC (Fichier central des chèques) résulte d'un chèque sans provision non régularisé. Elle interdit l'émission de chèques mais n'empêche pas juridiquement d'emprunter. Un rachat de crédits reste envisageable, bien que la plupart des prêteurs considèrent cette inscription comme un facteur de risque. L'inscription au FICP pour incident de paiement caractérisé constitue un obstacle bien plus sérieux : les établissements de crédit consultent systématiquement ce fichier et refusent la quasi-totalité des demandes émanant de personnes fichées.

La piste du rachat hypothécaire pour les propriétaires

Le seul levier réaliste pour obtenir un rachat de crédits avec un fichage FICP (hors plan de surendettement) est la garantie hypothécaire. En proposant un bien immobilier en garantie, l'emprunteur offre au prêteur une sûreté réelle qui compense partiellement le risque lié au fichage. Quelques établissements spécialisés acceptent d'étudier ces dossiers, sous conditions strictes :

• La valeur du bien doit être nettement supérieure au montant total du rachat, avec une marge de sûreté d'au moins 30 à 40 % pour couvrir le risque.
• Les revenus du demandeur doivent permettre de supporter la nouvelle mensualité sans dépasser un taux d'endettement raisonnable après rachat.
• Le fichage ne doit pas résulter d'un plan de surendettement en cours, car dans ce cas aucun nouveau crédit ne peut être contracté sans autorisation de la commission.

Les conditions proposées sont moins favorables que pour un dossier standard : taux majoré de 1 à 3 points par rapport au marché, durée parfois réduite et frais de dossier plus élevés. Le recours à un courtier spécialisé est recommandé pour identifier les établissements susceptibles d'accepter ce type de dossier. Le courtier connaît les grilles d'acceptation de chaque partenaire et peut orienter le dossier vers l'organisme le plus adapté au profil du demandeur. Ses honoraires ne sont dus qu'après le déblocage effectif des fonds.

Il est important de noter que le fichage FICP dans le cadre d'un plan de surendettement en cours interdit formellement tout nouveau crédit, y compris un rachat. Toute démarche de rachat doit donc être engagée soit avant le dépôt du dossier de surendettement, soit après la radiation complète du FICP à l'issue du plan.

Les alternatives si le rachat est impossible

Si aucun rachat de crédits n'aboutit, la voie la plus protectrice reste le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission départementale de la Banque de France. La procédure est gratuite et suspend immédiatement les poursuites des créanciers. La commission peut proposer un rééchelonnement, une réduction des taux, un gel des intérêts ou, en dernier recours, un effacement total des dettes non professionnelles via la procédure de rétablissement personnel.

En parallèle, la régularisation de l'incident à l'origine du fichage permet de retrouver l'accès au crédit. Le remboursement intégral des sommes dues entraîne la radiation du FICP sous quelques jours. Pour le FCC, la régularisation du chèque sans provision (approvisionnement du compte et remise d'une attestation à la banque) provoque la radiation sous deux jours ouvrés. Il est recommandé d'attendre trois à six mois après la radiation pour reconstituer un historique bancaire propre avant de reformuler une demande de rachat. Pendant cette période, maintenir un compte sans incident (absence de découvert, régularité des revenus, amorce d'épargne) est essentiel pour rassurer le futur prêteur sur la fiabilité retrouvée du profil.

Questions fréquentes

Un courtier peut-il garantir un rachat de crédits malgré un fichage ?

Non. Aucun courtier ne peut garantir l'acceptation d'un dossier, a fortiori en cas de fichage. Le courtier oriente le dossier vers les établissements les plus susceptibles de l'accepter et optimise sa présentation, mais la décision finale appartient au prêteur. Tout courtier prétendant garantir un résultat agit de manière trompeuse.

Le fichage FICP empêche-t-il aussi le rachat de crédits à la consommation ?

En pratique, oui. Le rachat de crédits à la consommation sans garantie hypothécaire est systématiquement refusé en cas de fichage FICP. Sans sûreté immobilière, le risque est jugé trop élevé par tous les établissements. Seul le rachat hypothécaire offre une possibilité, sous conditions strictes de marge et de capacité de remboursement.

Peut-on négocier directement avec ses créanciers plutôt que de chercher un rachat ?

Oui. La négociation amiable avec chaque créancier (report d'échéances, réduction de taux, abandon partiel de créance) est une alternative au rachat de crédits. Certains créanciers acceptent des aménagements pour éviter les pertes liées à une procédure de surendettement. Cette démarche ne nécessite pas de souscrire un nouveau crédit et peut être menée même en situation de fichage.