Les garanties de l'assurance emprunteur

Quelles garanties composent une assurance emprunteur

Un contrat se compose de deux ensembles. Le socle, que la banque exige pour accorder le prêt : le décès, la PTIA et, le plus souvent, l'IPT. Puis les garanties complémentaires ou facultatives, qui couvrent l'invalidité partielle, l'arrêt de travail, les pathologies dorsales et psychiques, l'inaptitude à exercer son métier et la perte d'emploi. Une garantie peut d'ailleurs être absente de la formule de base sans disparaître de la plaquette, et l'invalidité partielle en est l'exemple le plus fréquent.

Aucune loi n'impose cette couverture : l'exigence vient du prêteur, c'est pourquoi elle varie d'un établissement à l'autre et figure dans la fiche standardisée d'information remise avec l'offre.

Ce qui distingue deux contrats au même prix, ce ne sont presque jamais les garanties présentes, mais leurs conditions de déclenchement : la durée des franchises, le mode d'indemnisation, les exclusions et les âges de cessation. Une même ligne peut porter le même nom dans deux contrats et ne pas couvrir la même chose. Ces garanties forment ensemble le contrat d'assurance emprunteur, dont les niveaux de prix varient fortement d'un assureur à l'autre.

Une précision avant d'entrer dans le détail, parce que le mot garantie désigne deux choses en français du crédit. Les garanties dont il est question ici sont celles du contrat d'assurance, qui couvre la personne. Elles n'ont rien à voir avec la sûreté qui garantit le prêt, hypothèque ou cautionnement, laquelle couvre la banque et relève du crédit immobilier.

Les garanties socle : décès, PTIA et IPT

Ces trois garanties constituent le socle minimal exigé par les établissements prêteurs. Leur présence est nécessaire, mais leurs conditions de déclenchement varient selon les contrats, et c'est là que se joue la qualité réelle de la couverture. Leur contenu exact se lit dans deux documents complémentaires : la fiche standardisée d'information, qui énumère les critères retenus par la banque, et les conditions particulières du contrat, qui disent ce que l'assureur couvre effectivement.

La garantie décès

En cas de décès de l'emprunteur, l'assureur rembourse le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée, directement à la banque : les héritiers ne récupèrent pas la dette.

Deux paramètres se vérifient ici, l'âge de cessation de la garantie, qui doit être postérieur à la dernière mensualité du prêt, et le traitement du suicide, dont la règle et l'exception figurent plus bas. Le choix de la quotité, les exclusions propres à cette garantie et la base de calcul de la cotisation sont détaillés par la page qui lui est consacrée.

La garantie PTIA

Elle couvre la situation où l'emprunteur ne peut plus exercer aucune activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. Le capital restant dû est soldé, comme au décès.

Les deux conditions à réunir pour que cette garantie joue relèvent du guide de la perte totale et irréversible d'autonomie. Un point se vérifie aux conditions particulières : que le décès et cette garantie y figurent comme deux garanties distinctes, et non comme une seule ligne subsumant l'une dans l'autre.

La garantie IPT

Elle couvre l'emprunteur dont le taux d'invalidité dépasse le seuil fixé au contrat, souvent 66 %. Le paramètre décisif n'est pas ce seuil mais le barème qui sert à l'apprécier, et il en existe trois usages :

• Le barème fonctionnel : il mesure la perte de capacité physique globale, sans regarder le métier exercé
• Le barème professionnel : il mesure l'incapacité à exercer sa propre profession, nettement plus protecteur pour un métier technique ou physique
• Le barème mixte : une combinaison des deux, dont la pondération varie selon les assureurs

Le barème retenu ne figure pas toujours sur la plaquette : il se demande explicitement avant de signer, parce que c'est lui, et non le seuil, qui décide de la portée réelle de la garantie.

Les garanties complémentaires et facultatives, et le piège de chacune

Au-delà du socle, les contrats proposent des garanties dont la présence et le niveau changent beaucoup d'une offre à l'autre. Chacune porte un piège qui ne se voit pas dans le tableau de prix, et c'est ce piège qui décide de ce qui sera réellement pris en charge.

La première ligne mérite une lecture attentive, car c'est celle dont l'absence coûte le plus cher. L'IPP couvre la zone située sous le seuil de l'invalidité permanente totale : sans elle, une invalidité reconnue à 50 % reste intégralement à la charge de l'emprunteur, qui continue de payer ses mensualités avec une capacité de travail réduite de moitié.

Les deux lignes du milieu se jouent sur une formulation. L'extension dos et psychiques n'a de valeur que si elle couvre ces pathologies sans condition d'hospitalisation ni d'intervention chirurgicale, et c'est sous cette forme que certaines banques l'exigent : une extension soumise à hospitalisation porte le même nom et ne remplit pas le même office.

L'inaptitude professionnelle, de son côté, suppose que le contrat définisse précisément la profession déclarée, faute de quoi l'assureur apprécie l'aptitude à exercer une activité quelconque. La dernière ligne appelle l'analyse inverse : la garantie perte d'emploi suppose un contrat à durée indéterminée, ce qui la rend inopérante pour une partie des emprunteurs qui la paient.

Franchise et carence : deux délais qu'il ne faut pas confondre

Les deux mots désignent des périodes sans prise en charge, mais ils ne jouent ni au même moment ni pour la même raison. Les confondre conduit à surestimer la protection d'un contrat.

La carence : la période pendant laquelle la garantie ne joue pas encore

La carence court à compter de la prise d'effet du contrat, alors que la cotisation est déjà prélevée. Un sinistre survenu pendant cette période n'ouvre aucun droit, quelle que soit sa gravité.

Elle concerne surtout les garanties facultatives : les usages du marché vont de 6 à 12 mois pour la perte d'emploi, et elle est généralement absente du socle. C'est une clause à lire lorsque le prêt est débloqué rapidement après la souscription. Sa durée n'est pas nécessairement la même pour toutes les garanties d'un même contrat : elle se vérifie garantie par garantie, dans le récapitulatif des conditions générales.

La franchise : le délai avant la première prise en charge

La franchise court à compter du sinistre, une fois le contrat pleinement en vigueur. Pendant ce délai, les mensualités restent dues par l'emprunteur, puis l'assureur prend le relais. C'est le paramètre central de l'incapacité temporaire de travail, dont les variantes de franchise et d'indemnisation sont détaillées à part. Les durées pratiquées s'échelonnent de 30 à 180 jours selon les contrats.

Ce qu'une franchise longue coûte réellement

Le calcul est simple et il n'est presque jamais fait. Avec une franchise de 180 jours, un emprunteur en arrêt de travail paie six mensualités complètes avant la première indemnisation, au moment où son revenu a baissé. Avec une franchise de 30 jours, il en paie une.

L'écart se mesure en mois de mensualité, pas en euros de cotisation, et c'est dans cette unité qu'il faut le comparer à l'économie réalisée sur la prime. C'est pourquoi une franchise doit se choisir en regard du maintien de salaire dont l'emprunteur bénéficie réellement, qui est nul pour la plupart des indépendants.

Mode d'indemnisation forfaitaire ou indemnitaire

C'est le paramètre qui décide du montant effectivement versé, et il n'apparaît dans aucune comparaison de prix. Le taux annuel effectif d'assurance mesure le prix de la couverture, non sa qualité : deux contrats au même coût peuvent verser des sommes très différentes pour un même arrêt de travail, selon le mode retenu.

Le mode forfaitaire

L'assureur prend en charge les mensualités intégralement dès la fin de la franchise, sans tenir compte des autres revenus perçus pendant l'arrêt, qu'il s'agisse d'indemnités journalières, de loyers ou de dividendes. C'est le mode le plus protecteur, et le plus important à exiger pour un travailleur indépendant, un artisan ou une profession libérale dont les revenus peuvent se maintenir partiellement.

Il est aussi le seul qui donne un montant prévisible : l'emprunteur sait avant le sinistre ce qui sera versé, puisque le calcul ne dépend d'aucun autre revenu.

Le mode indemnitaire

L'assureur calcule l'indemnisation en déduisant les revenus de remplacement perçus pendant l'arrêt. Si l'emprunteur perçoit des indemnités couvrant 60 % de son salaire, l'assureur ne prend en charge que les 40 % restants.

Pour un salarié dont l'employeur maintient le salaire, ce mode peut aboutir à une indemnisation très faible, voire nulle, alors que la cotisation a été payée pendant des années. Les profils pour lesquels l'écart entre les deux modes est le plus marqué sont le salarié couvert par un accord de maintien de salaire, le fonctionnaire titulaire et l'emprunteur dont le régime obligatoire verse des indemnités journalières proches de son revenu net.

La comparaison des contrats d'assurance de prêt permet de confronter plusieurs propositions sur ces paramètres pour un même profil, et de voir à quel endroit deux offres de prix voisin ne protègent pas de la même manière.

Les exclusions à lire avant de signer

Les exclusions définissent les situations dans lesquelles l'assureur n'intervient pas. Elles comptent autant que la liste des garanties, parce qu'une couverture large assortie de trois exclusions larges protège moins qu'une couverture moyenne sans exclusion. Quatre familles reviennent dans la plupart des contrats :

• Les antécédents médicaux non déclarés au questionnaire de santé
• Les activités à risque non déclarées, sportives comme professionnelles
• Les accidents survenus sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
• La perte d'emploi volontaire, qui écarte la démission, la rupture conventionnelle et le licenciement pour faute grave

L'exclusion du suicide et l'exception du logement principal

Le Code des assurances prive d'effet l'assurance en cas de décès lorsque l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

Mais il prévoit une exception qui concerne la majorité des emprunteurs : lorsque le prêt finance l'acquisition du logement principal, le contrat d'assurance de groupe doit couvrir le décès par suicide dès la souscription, première année comprise, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire. La page énonce donc la règle et son exception, car énoncer la première sans la seconde conduit une famille à renoncer à une indemnisation qui lui est due.

Les âges limites de couverture

Chaque garantie porte son propre âge de cessation, et ces âges ne coïncident pas : la couverture du décès se prolonge en général plus longtemps que celle de l'arrêt de travail, qui s'éteint souvent au départ en retraite.

Les valeurs sont contractuelles et varient fortement d'un assureur à l'autre, sans qu'aucune norme ne s'impose. La vérification vaut mieux que le chiffre : la fin de chaque garantie doit être postérieure à la dernière mensualité du prêt, faute de quoi les dernières années du crédit ne sont plus couvertes.

Les déclarations inexactes et les activités à risque

Ces deux exclusions ne sanctionnent pas le risque mais son omission. Une pathologie connue avant la signature et non déclarée peut fonder un refus d'indemnisation, y compris pour un sinistre sans lien direct avec elle.

Un sport à risque déclaré, parachutisme, escalade, sport motorisé ou art martial de compétition, reste assurable, parfois avec une surprime ou une extension nommée ; le même sport non déclaré ne l'est pas. La sanction d'une fausse déclaration peut aller jusqu'à la nullité du contrat, dont la mise en oeuvre dépend du caractère intentionnel de l'omission.

La quotité et sa répartition entre co-emprunteurs

La quotité désigne le pourcentage du capital couvert pour chaque emprunteur. Trois configurations se rencontrent, et ce sont des usages du marché, non des options imposées :

• 100 % sur chaque tête : le prêt est soldé au décès de l'un des deux et le survivant n'a plus de dette
• 50 % sur chaque tête : la moitié seulement est soldée, l'autre moitié restant à rembourser avec un seul revenu
• 70 % et 30 %, ou 60 % et 40 % : répartition calée sur le poids réel de chaque revenu dans le remboursement

La quotité ne joue pas de la même façon sur toutes les garanties : elle détermine le capital soldé au décès, mais elle n'élargit ni les franchises ni les barèmes des garanties d'arrêt de travail et d'invalidité, qui ont leurs propres paramètres. Le choix de la répartition et ses conséquences pour le co-emprunteur survivant sont traités en détail par la page consacrée à la garantie décès, qui en fait son paramètre structurant.

Accéder aux garanties avec un profil médical

Un antécédent de santé ne ferme pas l'accès aux garanties : il change l'instruction du dossier, qui passe d'une acceptation sur déclaration à un examen médical. Trois issues sont possibles, l'acceptation aux conditions standard, la surprime, ou l'exclusion nommée d'une pathologie, qui laisse la garantie entière pour toute autre cause. Un antécédent médical fait entrer le dossier dans le champ des risques aggravés de santé, qui suit ses propres règles de souscription.

Deux dispositifs encadrent ces situations. Le droit à l'oubli dispense de déclarer certaines pathologies après un délai suivant la fin du protocole thérapeutique, et le questionnaire de santé est supprimé lorsque la part de capital assuré et la date de fin de remboursement restent sous les seuils prévus.

Au-delà, la convention AERAS organise un examen à plusieurs niveaux et encadre les surprimes. Pour ces profils, l'exclusion nommée est le point à négocier avant le tarif : c'est elle qui détermine l'étendue de la couverture.

Comment comparer les garanties de deux contrats

Cinq paramètres départagent deux offres dont la liste de garanties paraît identique, et le prix se lit après eux, jamais avant :

• La durée de la franchise sur l'arrêt de travail, comptée en nombre de mensualités à payer soi-même
• Le mode d'indemnisation, forfaitaire ou indemnitaire
• La présence effective de l'IPP et son seuil de déclenchement
• Le barème retenu pour apprécier l'invalidité
• Les âges de cessation, garantie par garantie

Ces mêmes paramètres servent de grille à la banque lorsqu'elle examine l'équivalence des garanties d'un contrat externe : ce sont les critères qu'elle inscrit dans sa fiche standardisée d'information, retenus dans une liste arrêtée par le Comité consultatif du secteur financier. Lire un contrat avec cette grille sert donc deux fois, au moment de souscrire et au moment d'en changer.

La méthode pratique tient en un geste : placer la fiche standardisée d'information à côté des conditions particulières de chaque proposition, et cocher critère par critère. Une garantie portant le même nom mais assortie d'une franchise plus longue, d'un barème moins favorable ou d'une condition d'hospitalisation suffit à écarter un contrat, même moins cher. Deux questions résument d'ailleurs l'essentiel de cette lecture : au bout de combien de mensualités l'assureur commence-t-il à payer, et que verse-t-il exactement à ce moment-là.

FAQ : garanties de l'assurance emprunteur

Quelles garanties sont obligatoires pour obtenir un prêt immobilier ?

Aucun texte n'en fixe la liste : c'est l'établissement prêteur qui définit ses exigences minimales, et il les inscrit dans la fiche standardisée d'information. Dans la pratique, le décès et la PTIA sont au socle de toutes les offres, l'IPT et l'arrêt de travail par la grande majorité des banques, l'IPP et la perte d'emploi restant optionnelles selon les établissements.

L'exigence se durcit avec le profil : un emprunteur dont le revenu d'activité porte seul le remboursement se verra demander une couverture de l'arrêt de travail plus complète qu'un investisseur dont les loyers couvrent l'échéance.

Peut-on souscrire uniquement les garanties décès et PTIA sans couverture de l'arrêt de travail ?

Cela dépend des exigences de la banque. Certains établissements l'acceptent pour un investissement locatif, où le remboursement ne dépend pas du revenu d'activité de l'emprunteur. Pour une résidence principale, la couverture de l'arrêt de travail est généralement exigée. Les critères de la fiche standardisée d'information sont à vérifier avant de souscrire un contrat partiel, qui serait refusé lors de la demande de substitution.

Le barème d'invalidité professionnel est-il toujours disponible ?

Non, et c'est un choix contractuel. Il est davantage proposé par les assureurs individuels que par les contrats collectifs. Il importe particulièrement pour les professions physiques ou techniques, artisanat, bâtiment, santé, où une atteinte partielle peut rendre le métier impraticable sans atteindre le seuil d'invalidité sur un barème fonctionnel. Le barème appliqué se demande explicitement avant de signer.

Comment fonctionne la couverture d'un arrêt de travail pour un travailleur indépendant ?

En mode indemnitaire, si l'indépendant continue de percevoir des revenus partiels pendant l'arrêt, activité maintenue par un associé, loyers ou dividendes, l'indemnisation peut être fortement réduite. Le mode forfaitaire est donc le point à exiger pour ces profils, puisqu'il indemnise les mensualités sans tenir compte des autres revenus. Ce point se vérifie aux conditions particulières, et non sur la plaquette.

L'extension dos et psychiques est-elle incluse dans tous les contrats ?

Non. Elle est fréquemment présente dans les contrats collectifs et souvent proposée en option dans les contrats individuels. C'est un critère d'équivalence que certaines banques exigent : son absence peut justifier le refus d'un contrat externe. Il faut donc vérifier si la fiche standardisée d'information la mentionne parmi les critères requis avant de choisir une formule sans elle.

Peut-on modifier ses garanties en cours de prêt ?

Oui, en changeant de contrat, ce qui est possible à tout moment sous réserve de présenter des garanties équivalentes. C'est le moyen d'adapter sa couverture à l'évolution de sa situation, changement de profession, arrêt du tabac ou application du droit à l'oubli. Certains assureurs admettent par ailleurs un avenant sans changement de contrat, notamment sur la quotité lors d'un événement familial majeur.

Un contrat moins cher est-il nécessairement moins protecteur ?

Non, mais l'écart de prix a toujours une cause, et elle se trouve dans les conditions de déclenchement. Un tarif bas peut venir d'une franchise plus longue, d'un mode indemnitaire, d'une IPP absente, d'un barème fonctionnel ou d'un âge de cessation plus précoce. Il peut aussi venir d'une tarification au capital restant dû ou d'un profil jeune et sans antécédent, auquel cas l'écart est réel et sans contrepartie. Les cinq paramètres de comparaison permettent de distinguer les deux cas.