Mon époux et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté. Doit-il être présent lors de la signature de l'acte relatif au rachat de crédits chez le Notaire ?

Dans le cadre d'un rachat de crédits, en présence d'un couple, le statut juridique de leur union entraine des effets juridiques et patrimoniaux différents.

Le régime matrimonial détermine les règles de gestion applicables au patrimoine des époux, importantes notamment en cas de prise de garantie hypothécaire.

A titre illustratif, sous le régime de la communauté, un bien immobilier ne peut être vendu ou mis en location qu'avec le consentement du conjoint s'il s'agit d'un bien commun.

Il est à souligner que quel que soit le régime matrimonial, tous les époux sont soumis à certaines règles d'ordre public, ce qui a pour conséquence d'interdire toute disposition contraire dans un contrat de mariage.

Ainsi, les deux conjoints disposent ensemble du logement dit de la famille et ce même s'il s'agit d'un bien propre appartenant à l'un d'eux. Chacun des conjoints est responsable des dettes contractées par l'autre lorsqu'elles ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La présence des deux conjoints est donc incontournable lors de la signature chez le Notaire.

Il en résulte qu'en cas de vente ou lorsque ce bien doit être hypothéqué, l'accord des deux est nécessaire. Bien entendu, cette considération ne remet pas en cause le régime de la propriété du logement. De même, dans la situation d'un régime de séparation de biens, les banques en rachat de crédits accepteront l'analyse du dossier si le conjoint du demandeur transmet toutes pièces requises pour l'étude de son comportement bancaire.

Il s'agit de bien s'assurer que le regroupement de crédits ne sera pas mis en péril par le comportement bancaire du conjoint qui n'est pas intégré dans l'offre de rachat de crédits.