Dans le cadre de mon regroupement de crédits, suis-je tenu à une exclusivité vis-à-vis de Bourdescredits ?

Non, l'emprunteur n'est pas tenu à une exclusivité vis-à-vis d'un courtier en rachat de crédits. Le mandat de recherche de financement ne confère aucune exclusivité sauf mention contraire expressément acceptée par le client. L'emprunteur reste libre de solliciter d'autres courtiers ou de démarcher directement les établissements prêteurs.

Le cadre juridique du mandat de courtage

Le courtier en rachat de crédits agit en qualité d'intermédiaire entre l'emprunteur et les établissements prêteurs. Le mandat de recherche de financement, signé au début de la relation, définit les obligations respectives des parties : le courtier s'engage à rechercher les meilleures conditions de rachat auprès de ses partenaires, et l'emprunteur s'engage à fournir les informations nécessaires à l'étude du dossier. Ce mandat ne contient pas, en principe, de clause d'exclusivité.

Si un courtier souhaite inclure une clause d'exclusivité dans le mandat, cette clause doit être clairement rédigée et expressément acceptée par le client. En pratique, les clauses d'exclusivité sont rares dans le domaine du rachat de crédits et peuvent être contestées si elles sont jugées abusives. L'emprunteur doit lire attentivement le mandat avant de le signer et peut demander la suppression de toute clause restrictive.

La rémunération du courtier et la liberté du client

Le courtier est rémunéré par des honoraires de courtage, dont le montant est fixé contractuellement et ne peut être perçu qu'après le déblocage effectif des fonds (article L. 321-2 du Code de la consommation). Si l'emprunteur obtient un rachat de crédits par l'intermédiaire du courtier, les honoraires sont dus. S'il obtient un financement directement auprès d'un établissement sans l'intervention du courtier, aucun honoraire n'est dû, sauf clause d'exclusivité acceptée.

L'emprunteur a tout intérêt à comparer les propositions de plusieurs intermédiaires pour obtenir les meilleures conditions. Chaque courtier travaille avec un réseau de partenaires bancaires qui lui est propre, et les offres peuvent varier significativement d'un intermédiaire à l'autre. La mise en concurrence permet d'identifier le rachat le plus avantageux en comparant notamment :

• Le TAEG proposé, qui intègre l'ensemble des coûts du crédit et constitue le seul indicateur de comparaison fiable entre les offres.
• La durée de remboursement et le montant de la nouvelle mensualité, qui déterminent le confort budgétaire au quotidien.
• Les frais de dossier, les éventuels frais de garantie (hypothèque, caution) et le montant des honoraires de courtage.
• Le coût total du rachat sur la durée, incluant les intérêts, l'assurance emprunteur et l'ensemble des frais annexes.

Questions fréquentes

Un courtier peut-il facturer des frais avant l'obtention du rachat de crédits ?

Non. La loi interdit formellement à tout intermédiaire de percevoir une rémunération avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 321-2 du Code de la consommation). Toute demande de paiement anticipé (frais de dossier, frais d'étude, avance sur honoraires) constitue une infraction. L'emprunteur ne doit rien verser tant que le rachat n'est pas finalisé.

Peut-on résilier le mandat confié à un courtier à tout moment ?

Oui. L'emprunteur peut résilier le mandat de courtage à tout moment, par simple notification écrite au courtier. Si aucune offre de rachat n'a été acceptée et que les fonds n'ont pas été débloqués, aucun frais ni honoraire n'est dû. Le courtier ne peut pas facturer de pénalité de résiliation pour un mandat de recherche de financement.

Le courtier est-il tenu de présenter toutes les offres reçues ?

Le courtier est soumis à un devoir de conseil et doit présenter les offres les plus adaptées à la situation de l'emprunteur. Il n'est pas tenu de transmettre l'intégralité des propositions reçues, mais il doit justifier sa recommandation et informer le client des critères de sélection. L'emprunteur peut demander à consulter l'ensemble des propositions pour faire son choix en toute connaissance de cause.