Comment repérer une situation de surendettement ?

Plusieurs signes permettent de repérer une situation de surendettement : l'impossibilité récurrente de faire face aux échéances de crédit, le recours systématique au découvert bancaire, l'accumulation de retards de paiement et la nécessité de contracter de nouveaux emprunts pour rembourser les précédents. La loi définit le surendettement comme l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles.

La définition légale et les critères d'alerte

Le surendettement est défini par l'article L. 711-1 du Code de la consommation comme la situation dans laquelle un particulier se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Cette définition couvre les crédits à la consommation, les crédits immobiliers, les dettes de loyer, les factures impayées, les dettes fiscales et les charges courantes. Seules les dettes professionnelles en sont exclues.

Plusieurs indicateurs doivent alerter sur un risque de basculement dans le surendettement :

• Un taux d'endettement dépassant durablement 40 à 50 % des revenus nets, rendant impossible le paiement des charges courantes après remboursement des crédits.
• Le cumul de plus de trois crédits à la consommation en cours, en particulier des crédits renouvelables à taux élevé.
• Des découverts bancaires récurrents avec des agios croissants, des rejets de prélèvements répétés ou des commissions d'intervention fréquentes.
• La réception de relances de créanciers, de mises en demeure ou de courriers d'huissier pour des impayés de loyer, de factures ou de mensualités de crédit.
• La nécessité de contracter un nouveau crédit pour rembourser les précédents ou pour couvrir les dépenses essentielles du quotidien.

Les principales causes du surendettement

Le surendettement résulte le plus souvent d'un accident de la vie plutôt que d'une accumulation irresponsable de crédits. Selon les rapports annuels de la Banque de France, les premières causes sont la perte d'emploi, la séparation ou le divorce, la maladie ou l'invalidité et la baisse significative de revenus (passage à la retraite, réduction du temps de travail). Ces événements entraînent une rupture brutale entre les charges fixes engagées et les ressources disponibles.

Le recours excessif au crédit renouvelable (revolving), dont les taux d'intérêt sont parmi les plus élevés du marché, aggrave fréquemment la situation. L'enchaînement de crédits à la consommation pour combler les déficits de trésorerie crée un effet de spirale : chaque nouveau crédit alourdit les mensualités, réduit le reste à vivre et pousse à un nouvel emprunt. La méconnaissance des mécanismes du crédit et l'absence de suivi budgétaire contribuent également à la dégradation progressive de la situation financière. Selon la Banque de France, environ 120 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année en France.

Les démarches en cas de surendettement avéré

Lorsque la situation est identifiée, l'emprunteur doit agir rapidement. La première démarche consiste à contacter ses créanciers pour tenter de négocier un rééchelonnement amiable des dettes ou un report d'échéances. En parallèle, il est possible de saisir la commission de surendettement de la Banque de France en déposant un dossier de surendettement auprès de la succursale départementale. Le dépôt est gratuit et peut être effectué en ligne, par courrier ou sur place.

La commission examine le dossier et, si la situation de surendettement est reconnue, propose un plan conventionnel de redressement : rééchelonnement des dettes, réduction des taux d'intérêt, report ou effacement partiel des créances. Dans les cas les plus graves, une procédure de rétablissement personnel peut aboutir à l'effacement total des dettes non professionnelles. Pendant l'instruction du dossier, les poursuites des créanciers sont suspendues. L'inscription au FICP est maintenue pendant la durée du plan, dans la limite de sept ans.

Questions fréquentes

Le rachat de crédits peut-il éviter le surendettement ?

Le rachat de crédits peut alléger la mensualité globale en regroupant plusieurs prêts en un seul, sur une durée plus longue. Cette opération réduit la pression budgétaire immédiate mais augmente le coût total du financement. Elle est pertinente si elle intervient avant que la situation ne devienne irréversible. Une fois le surendettement avéré, le dépôt de dossier à la Banque de France est souvent la seule issue.

Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne-t-il la perte de ses biens ?

Pas automatiquement. La commission de surendettement privilégie les solutions amiables (rééchelonnement, réduction de taux). La vente de biens n'intervient que dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et certains biens sont insaisissables (mobilier nécessaire à la vie courante, outils de travail). La résidence principale peut toutefois être vendue dans les cas les plus graves.

Un propriétaire immobilier peut-il déposer un dossier de surendettement ?

Oui. La propriété d'un bien immobilier n'empêche pas le dépôt d'un dossier de surendettement. La commission peut toutefois orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si la vente du bien est nécessaire pour désintéresser les créanciers. Le dossier est traité au cas par cas en fonction de l'ensemble de la situation patrimoniale.

Les dettes fiscales sont-elles incluses dans le plan de surendettement ?

Oui. Les dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) peuvent être intégrées dans le plan de surendettement depuis la loi du 1er juillet 2010. Elles peuvent faire l'objet d'un rééchelonnement ou, en procédure de rétablissement personnel, d'un effacement, sauf les amendes pénales et les réparations accordées aux victimes d'infractions.