Est-il possible de procéder à un remboursement anticipé d'un rachat de crédits ?

Oui, il est possible de procéder au remboursement anticipé d'un rachat de crédits, en totalité ou en partie, à tout moment. Des indemnités peuvent s'appliquer, plafonnées par la loi selon la nature du prêt regroupé : 1 % pour un crédit à la consommation, 3 % du capital restant dû pour un prêt immobilier.

Le droit au remboursement anticipé

Tout emprunteur dispose du droit de rembourser son crédit par anticipation, y compris le prêt unique issu d'un rachat de crédits. Ce droit s'exerce à tout moment de la vie du prêt, sans qu'il soit nécessaire de justifier l'origine des fonds utilisés pour ce remboursement.

Le remboursement anticipé peut prendre deux formes. Le remboursement total solde l'intégralité du capital restant dû et met fin au crédit. Le remboursement partiel rembourse une fraction du capital, ce qui réduit soit la durée restante, soit le montant des mensualités, selon le choix de l'emprunteur.

Cette faculté est particulièrement utile en cas de rentrée d'argent (héritage, prime, vente d'un bien) ou d'amélioration de la situation financière. Elle permet de réduire le coût total du crédit en diminuant la charge d'intérêts sur la durée restante.

Les indemnités applicables selon le type de prêt

Le remboursement anticipé peut donner lieu à des indemnités (IRA), encadrées et plafonnées par la loi selon la nature du prêt regroupé. Les règles à connaître sont les suivantes :

• Pour un rachat à dominante consommation, l'indemnité est plafonnée à 1 % du capital remboursé si la durée restante dépasse un an, 0,5 % en deçà, et nulle sous 10 000 € remboursés sur douze mois (article L. 312-34 du Code de la consommation).
• Pour un rachat à dominante immobilière, l'indemnité ne peut dépasser 3 % du capital restant dû ni l'équivalent de six mois d'intérêts sur le capital remboursé (article R. 313-25 du Code de la consommation).

Prenons un exemple : pour un rachat immobilier de 80 000 € de capital restant dû, l'indemnité maximale est de 2 400 € (3 %), ou l'équivalent de six mois d'intérêts si ce montant est inférieur. C'est le plus faible des deux plafonds qui s'applique, à l'avantage de l'emprunteur.

L'intérêt financier de l'opération

Le remboursement anticipé réduit le coût total du crédit en supprimant les intérêts qui auraient couru sur la durée restante. L'économie est d'autant plus importante que l'opération intervient tôt dans la vie du prêt, lorsque le capital restant dû, et donc la part d'intérêts, sont élevés.

Avant de se décider, il est utile de vérifier plusieurs éléments pour s'assurer de la rentabilité de l'opération :

• Le montant exact des indemnités de remboursement anticipé prévues au contrat.
• Le capital restant dû, indiqué sur le tableau d'amortissement, pour estimer l'économie d'intérêts.
• Le solde entre le gain d'intérêts et le coût des indemnités, pour confirmer l'intérêt net.

Certaines situations, pour un prêt immobilier, exonèrent de toute indemnité : vente du bien liée à une mutation professionnelle, décès ou cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint. Dans ces cas, le remboursement anticipé s'effectue sans surcoût, maximisant l'économie réalisée.

Questions fréquentes

Quel est le montant des indemnités de remboursement anticipé ?

Pour un crédit à la consommation, l'indemnité est plafonnée à 1 % du capital remboursé (0,5 % si la durée restante est inférieure à un an) et nulle sous 10 000 € sur douze mois. Pour un prêt immobilier, elle ne peut dépasser 3 % du capital restant dû ni six mois d'intérêts.

Peut-on faire un remboursement partiel d'un rachat de crédits ?

Oui, le remboursement partiel est possible et permet de rembourser une partie du capital. L'emprunteur peut alors choisir de réduire la durée du prêt ou le montant de ses mensualités. Certains contrats fixent un montant minimal pour un remboursement partiel, à vérifier dans les conditions générales.

Comment demander un remboursement anticipé ?

La demande se fait par écrit auprès du prêteur, généralement par lettre recommandée. L'établissement communique alors un décompte précisant le capital restant dû et les éventuelles indemnités. Le remboursement s'effectue selon les modalités indiquées, une fois le décompte accepté.

Le remboursement anticipé est-il toujours rentable ?

Il l'est le plus souvent en début de prêt, quand la part d'intérêts est élevée. Il faut toutefois comparer l'économie d'intérêts au coût des indemnités éventuelles. En fin de crédit, l'avantage diminue, car les intérêts restant à payer sont déjà faibles.