Quelle est la différence entre l'endettement et le surendettement ?

La différence entre endettement et surendettement tient à leur nature : l'endettement est le fait normal d'avoir des dettes à rembourser, mesuré par un taux (idéalement sous 35 %). Le surendettement est une situation d'impossibilité durable de faire face à ses dettes, ouvrant droit à une procédure devant la Banque de France.

L'endettement, une situation normale et maîtrisée

L'endettement désigne simplement le fait d'avoir contracté des dettes, généralement sous forme de crédits, que l'on rembourse selon un échéancier. C'est une situation courante et parfaitement saine tant que les remboursements restent proportionnés aux revenus. La plupart des ménages sont endettés, notamment via un crédit immobilier.

L'endettement se mesure par le taux d'endettement, qui rapporte les charges de crédit aux revenus nets. Le seuil de référence, recommandé par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), est de 35 % : en deçà, l'endettement est jugé soutenable et n'empêche pas l'accès à de nouveaux financements.

Prenons un exemple : un ménage disposant de 3 000 € de revenus et remboursant 900 € de crédits affiche un taux d'endettement de 30 %. Cette situation est maîtrisée : les dettes sont honorées sans difficulté et le reste à vivre demeure confortable. L'endettement n'a donc rien de préoccupant en soi.

Le surendettement, une impossibilité durable de payer

Le surendettement est une situation bien différente : c'est l'état d'une personne physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Cette définition figure à l'article L. 711-1 du Code de la consommation.

Le surendettement ne se résume pas à un taux d'endettement élevé : il traduit un déséquilibre structurel entre les ressources et les charges, rendant tout remboursement normal impossible. Plusieurs signes caractérisent cette situation :

• L'incapacité à régler les mensualités et les charges courantes malgré les efforts.
• Un reste à vivre insuffisant pour couvrir les dépenses essentielles.
• L'accumulation d'impayés et le recours à de nouveaux crédits pour rembourser les précédents.

Contrairement à l'endettement, le surendettement appelle une intervention spécifique. Il ouvre droit à la saisine de la commission de surendettement de la Banque de France, qui peut proposer des solutions pour rétablir la situation financière du foyer.

Le passage de l'un à l'autre et les solutions

Le glissement de l'endettement vers le surendettement est souvent progressif, déclenché par un accident de la vie (perte d'emploi, divorce, maladie) qui rompt l'équilibre budgétaire. Repérer les signaux d'alerte permet d'agir avant que la situation ne devienne critique.

Selon le stade atteint, différentes réponses sont adaptées :

• En cas d'endettement tendu mais soutenable, le regroupement de crédits permet de réduire la mensualité globale et de restaurer le reste à vivre.
• En cas de difficulté passagère, un délai de grâce (article 1343-5 du Code civil) ou un report d'échéance peut suffire.
• En cas de surendettement avéré, la commission de surendettement de la Banque de France peut imposer un rééchelonnement, une suspension, voire un effacement partiel des dettes.

La procédure de surendettement, une fois le dossier déclaré recevable, entraîne l'inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et peut aboutir à un plan de redressement ou, dans les cas les plus graves, à un rétablissement personnel avec effacement des dettes. L'objectif est de permettre à la personne de repartir sur des bases saines.

Questions fréquentes

À partir de quel taux d'endettement est-on surendetté ?

Le surendettement ne se définit pas par un taux précis, mais par l'impossibilité durable de faire face à ses dettes. Un taux supérieur à 35 % signale un endettement excessif, mais c'est l'incapacité réelle à payer, appréciée globalement, qui caractérise le surendettement.

Comment savoir si l'on est en situation de surendettement ?

Les signes sont l'impossibilité de régler ses mensualités et charges courantes, l'accumulation d'impayés et le recours au crédit pour rembourser d'autres crédits. Si le reste à vivre ne couvre plus les dépenses essentielles malgré les efforts, la situation relève probablement du surendettement.

Que faire en cas de surendettement ?

Il faut saisir la commission de surendettement de la Banque de France en déposant un dossier. Si celui-ci est recevable, la commission peut proposer un plan de redressement, un rééchelonnement ou un effacement partiel des dettes. Cette démarche est gratuite et suspend les poursuites.

Un endettement élevé empêche-t-il d'emprunter à nouveau ?

Un taux d'endettement proche ou supérieur à 35 % limite fortement l'accès à un nouveau crédit, les prêteurs jugeant le risque trop élevé. Sans être surendetté, un emprunteur très endetté peut se voir refuser un financement tant qu'il n'a pas réduit ses charges existantes.