Dans le cadre d'un rachat de crédits, la banque peut-elle prendre en garantie un bien ayant fait l'objet d'une donation ?
En principe, une donation est irrévocable, cependant, le donateur (celui qui cède le bien immobilier) bénéficie d'un droit de retour, si le donataire (celui qui reçoit le bien immobilier) vient à décéder de manière prématurée.
La donation assortie d'un droit de retour est imposée fiscalement aux droits de donation dans les conditions de droit commun, compte tenu du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire et sans aucune décote sur la valeur des biens donnés. Si le droit de retour s'exerce du fait du décès prématuré du bénéficiaire de la donation (et le cas échéant de ses descendants), le retour du bien n'est alors pas taxé.
En rachat de crédits, la banque exigera simplement un renoncement du donateur à ce droit de retour pour accepter le bien en garantie.
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