Que devrais-je payer si mon dossier de rachat de crédit n'aboutit pas ?

La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite la loi MURCEF, a été publiée au Journal Officiel du 12 décembre 2001.

Un certain nombre de dispositions ont pour objectif de définir un cadre juridique plus transparent et plus équilibré dans les relations entre les banques et leurs usagers.

Cette loi dispose que : " Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être éxigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent ".

Aussi, dans ces conditions, si les fonds ne sont pas débloqués, vous ne devez rien verser à votre intermédiaire en opérations de banque (IOB). La recherche d'un rachat de crédits est gratuite et sans engagement.

Si votre dossier de rachat de crédit n'aboutit pas, le courtier ne peut prétendre à quelque rémunération que ce soit, ce qui permet d'assurer la totale liberté du contractant.

 

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