Que devrais-je payer si mon dossier de rachat de crédit n'aboutit pas ?

L'emprunteur ne doit rien payer si son dossier de rachat de crédit n'aboutit pas. La loi interdit à tout intermédiaire de percevoir une rémunération avant le versement effectif des fonds (article L. 321-2 du Code de la consommation). Si le rachat est refusé ou abandonné, aucun frais de dossier, d'étude ni d'honoraire n'est dû.

L'interdiction légale de facturation anticipée

Cette interdiction s'applique à tous les intervenants dans le processus de rachat de crédits : courtiers (IOBSP), établissements de crédit et mandataires. Aucune somme ne peut être réclamée à quelque titre que ce soit tant que les fonds n'ont pas été effectivement débloqués et versés à l'emprunteur ou à ses créanciers. Cette disposition protège le consommateur contre les pratiques abusives et les arnaques au rachat de crédits.

Toute demande de paiement préalable (frais d'étude, frais de dossier anticipés, avance sur honoraires, frais de constitution de dossier) constitue une infraction pénale. L'emprunteur qui reçoit une telle demande doit refuser de payer et peut signaler la situation à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou à l'ACPR. Ce signalement peut être effectué en ligne sur le site signal.conso.gouv.fr.

Les seuls frais possibles en cas d'aboutissement

Les frais ne sont exigibles qu'après le déblocage effectif des fonds. Ils comprennent alors les éléments suivants :

• Les honoraires de courtage, dont le montant est fixé dans le mandat de recherche de financement et qui représentent généralement 1 à 5 % du montant racheté.
• Les frais de dossier de l'établissement prêteur, compris entre 1 et 1,5 % du montant du nouveau prêt.
• Les frais de garantie (inscription hypothécaire, caution) et les éventuelles indemnités de remboursement anticipé versées aux anciens créanciers.

Ces frais sont détaillés dans l'offre de prêt remise à l'emprunteur avant la signature. Le TAEG intègre l'ensemble de ces coûts, ce qui permet de comparer les offres entre elles sur une base homogène. L'emprunteur dispose du délai légal de rétractation ou de réflexion pour examiner l'offre avant de s'engager définitivement.

Questions fréquentes

Un courtier peut-il demander un chèque de caution avant le déblocage ?

Non. Aucun chèque de caution, d'acompte ou de garantie ne peut être demandé avant le versement des fonds. Cette pratique est illégale. L'emprunteur doit refuser toute remise de fonds, quel qu'en soit le motif invoqué, tant que le rachat n'est pas finalisé.

Les frais d'expertise immobilière sont-ils à la charge de l'emprunteur en cas d'échec ?

Si le prêteur demande une expertise immobilière pour évaluer le bien proposé en garantie, les frais peuvent être à la charge de l'emprunteur, même en cas de refus du dossier. Ce point doit être clarifié par écrit avant la réalisation de l'expertise. En pratique, la plupart des organismes utilisent des avis de valeur gratuits en phase d'étude et ne commandent une expertise formelle qu'après l'accord de principe.

Peut-on récupérer les frais engagés si le rachat est annulé après signature ?

Si l'emprunteur exerce son droit de rétractation (quatorze jours pour le crédit à la consommation) ou si une condition suspensive n'est pas réalisée (refus d'assurance, par exemple), les sommes éventuellement versées doivent être intégralement restituées. Au-delà du délai de rétractation, les frais déjà engagés (inscription hypothécaire, frais de notaire) ne sont généralement pas remboursables.