Quels seront mes engagements à l'égard de Boursedescredits ?

Les engagements de l'emprunteur à l'égard d'un courtier comme BoursedesCrédits se limitent à ceux définis dans le mandat de recherche de financement signé au début de la relation. L'emprunteur s'engage principalement à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les pièces justificatives nécessaires et à régler les honoraires de courtage si un financement est obtenu grâce à l'intervention du courtier.

Les obligations prévues par le mandat de courtage

Le mandat de recherche de financement est le document contractuel qui encadre la relation entre l'emprunteur et le courtier. Il précise les obligations respectives des deux parties. Du côté de l'emprunteur, les engagements sont les suivants :

• Fournir des informations sincères et complètes sur sa situation financière, professionnelle et patrimoniale, afin de permettre au courtier de constituer un dossier fiable et de rechercher les offres les plus adaptées.
• Transmettre les pièces justificatives demandées (bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés de compte, tableaux d'amortissement des crédits en cours) dans les délais convenus.
• Informer le courtier de toute modification significative de sa situation survenant en cours d'étude du dossier (changement d'emploi, nouveau crédit, incident bancaire).
• Régler les honoraires de courtage prévus au mandat, uniquement si un financement est effectivement obtenu et débloqué grâce à l'intervention du courtier.

Les limites des engagements de l'emprunteur

L'emprunteur n'est pas tenu à une obligation de résultat. Il reste libre d'accepter ou de refuser toute offre de financement présentée par le courtier, sans avoir à justifier son choix. Le mandat de courtage ne confère aucune exclusivité, sauf clause contraire expressément acceptée. L'emprunteur peut donc solliciter simultanément d'autres courtiers ou démarcher directement les établissements prêteurs.

Le courtier ne peut percevoir aucune rémunération tant que les fonds n'ont pas été effectivement débloqués (article L. 321-2 du Code de la consommation). Si le dossier n'aboutit pas, que l'offre est refusée par le prêteur ou que l'emprunteur renonce au financement, aucun frais ni honoraire n'est dû. L'emprunteur peut résilier le mandat à tout moment par simple notification écrite, sans pénalité. La fourniture d'informations volontairement inexactes peut en revanche engager la responsabilité de l'emprunteur si elle a conduit le courtier ou le prêteur à prendre une décision sur la base de données erronées.

Questions fréquentes

Suis-je obligé d'accepter l'offre de financement obtenue par le courtier ?

Non. L'emprunteur conserve une liberté totale de décision. Le courtier présente les offres qu'il a obtenues, mais c'est l'emprunteur qui choisit d'accepter ou de refuser. En cas de refus, aucun honoraire n'est dû si les fonds n'ont pas été débloqués. Le courtier ne peut exercer aucune pression pour contraindre l'acceptation.

Que se passe-t-il si je fournis des informations inexactes dans mon dossier ?

La transmission d'informations volontairement fausses ou incomplètes peut entraîner le rejet du dossier par le prêteur, la déchéance du contrat de crédit s'il a déjà été signé, voire des poursuites pour faux et usage de faux dans les cas les plus graves. Le courtier s'appuie sur les déclarations du client pour constituer le dossier et ne peut être tenu responsable d'informations erronées qu'il n'avait pas les moyens de vérifier.

Le courtier peut-il me facturer des frais si mon dossier est refusé ?

Non. La loi interdit à tout intermédiaire en opérations de banque de percevoir une rémunération avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun frais de dossier, frais d'étude ni avance sur honoraires ne peut être réclamé, quelle que soit l'issue de la demande. Cette interdiction s'applique à tous les courtiers, sans exception.