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Assurance de prêt immobilier mucoviscidose

L'assurance de prêt immobilier et risques aggravés de santé, est indissociable de tout type de prêt immobilier. Elle a pour objectif de protéger l'organisme de prêt et de prendre le relais dans le cas où une incapacité survient et entraîne l'insolvabilité de l'emprunteur. La loi ne prévoit aucune disposition sur l'obligation du candidat à l'emprunt d'adhérer ou non à une assurance emprunteur. Toutefois, les organismes de prêt l'exigent.

Cette situation pénalise ceux qui ont un profil à risque. Afin de les aider, le législateur a mis en place la délégation d'assurance. Si cette solution permet de choisir un contrat parmi plusieurs compagnies d'assurance pour trouver une couverture, un risque médical comme la Mucoviscidose continue à rendre complexe cette souscription.

Pour une personne atteinte de cette maladie, voici un guide pour faciliter la souscription à une assurance de prêt immobilier dans le cas d'une Mucoviscidose.

Généralités sur l'assurance de prêt immobilier

L'assurance crédit offre une sécurité à la fois à l'établissement prêteur et à l'emprunteur. D'une part, la banque a la garantie d'obtenir le remboursement du capital prêté, même si l'emprunteur ne peut plus payer les échéances restantes. D'autre part, l'emprunteur se prémunit contre le risque de ne plus pouvoir restituer les fonds empruntés.

Le contrat d'assurance emprunteur comporte plusieurs garanties : décès, invalidité permanente totale, perte d'autonomie totale et irréversible. L'incapacité temporaire de travail et la perte d'emploi constituent également des garanties de l'assurance emprunteur.

Le plus grand risque pour les organismes de prêt est la non-restitution des fonds prêtés. Ils élaborent donc, en collaboration avec une compagnie d'assurance, un contrat d'assurance emprunteur basé sur la mutualisation des risques sur l'ensemble de leurs clients. C'est ce que les professionnels de l'assurance appellent, contrat de groupe. Les établissements de crédit ne manquent pas de proposer avec leur offre de crédit cette offre d'assurance.

Si l'acceptation de l'une d'elles impliquait l'acceptation de l'autre, le monde de l'assurance évolue vers la liberté de choix de l'emprunteur. En effet, depuis 2010, même si les organismes prêteurs continuent de proposer leur contrat d'assurance de groupe à tout candidat à l'emprunt, rien n'oblige l'emprunteur à accepter cette adhésion.

La loi Lagarde pose en effet le principe de la liberté de choix d'assurance. Le demandeur de financement peut désormais opter pour un contrat externe, c'est-à-dire différent de ce que l'établissement de prêt propose. C'est « la délégation d'assurance ». À cette disposition s'ajoute le droit pour le candidat à l'assurance emprunteur d'obtenir le prêt dans les mêmes conditions, qu'il choisisse de contracter l'assurance de groupe ou une assurance externe. Le taux d'intérêt de l'offre de prêt, comme les frais de dossier doivent ainsi être maintenus.

La loi Hamon de 2014 vient conforter cette disposition de la loi Lagarde. Si la première loi donne la faculté de choisir son contrat d'assurance jusqu'à la signature du contrat de prêt, la deuxième allonge la possibilité de choisir son contrat d'assurance au cours des 12 premiers mois de la signature du contrat de prêt. Autrement dit, l'emprunteur peut résilier son contrat d'assurance en cours et le changer. Cette opération est entièrement gratuite. La banque prêteuse ne peut facturer ni l'établissement de l'avenant de résiliation ni l'étude du nouveau contrat d'assurance.

L'amendement Bourquin de 2017 étend quant à lui les dispositions des deux premières lois et autorise le changement d'assurance à chaque échéance annuelle du prêt. Il s'applique dès le 1er janvier 2018.

Intérêt de ces dispositions

Grâce à la mise en place de ces deux lois, les candidats à l'emprunt peuvent faire jouer la concurrence entre les compagnies d'assurance. En effet, les enquêtes menées sur les coûts d'assurance démontrent que le prix de l'assurance de groupe se trouve être en règle générale plus élevé que le prix de l'assurance individuelle. Les expériences établissent également l'intérêt de la comparaison puisque les grilles tarifaires accusent une grande fluctuation d'une société d'assurance à l'autre. Même avec un risque aggravé comme une personne souffrant de Mucoviscidose, la délégation d'assurance est plus avantageuse.

Le processus de souscription à cette assurance particulière reste cependant le même. Le souscripteur doit toujours remplir un questionnaire médical. Cette fiche de santé permet en effet au médecin-conseil de l'assureur d'évaluer le niveau de risque lié à l'état de santé général du candidat à l'assurance.

Comprendre la Mucoviscidose

La France compte dans les 2 millions d'individus porteur d'un gène sain de mucoviscidose et un enfant naît tous les 3 jours avec cette pathologie. Classée parmi les maladies génétiques rares, elle se produit lorsque le mucus des organes creux qui en contiennent comme les bronches, le foie, le tube digestif, devient épais et collant. Ces organes sont alors plus sensibles aux infections et avoir tendance à se boucher, ce qui provoque des troubles divers. S'il existe plusieurs localisations possibles de la maladie, notamment au niveau de l'intestin, du coeur, du foie, elle touche surtout le système digestif et les voies respiratoires.

La maladie est pour l'instant incurable, mais sa prise en charge s'est nettement améliorée avec le temps et permet d'améliorer la qualité de vie de la personne souffrante de mucoviscidose. Dans tous les cas, le traitement repose sur la collaboration de plusieurs spécialistes, notamment d'un kinésithérapeute, d'un diététicien et d'un psychologue.

Dans tous les cas, les organismes de prêt et les prestataires d'assurance cataloguent la mucoviscidose comme étant un risque aggravé de santé. Ainsi, ils risquent d'appliquer une majoration de tarif ou des exclusions de garanties.

Comment souscrire une assurance de prêt immobilier avec une mucoviscidose ?

Pour évaluer le risque que présente le profil emprunteur, l'assureur se base sur les informations communiquées dans le questionnaire médical joint au dossier de demande d'assurance. Son remplissage doit donc se faire en toute bonne foi.

Ainsi, le candidat à l'assurance doit y indiquer s'il souffre d'une maladie comme la Mucoviscidose. Dans ce cas précis, il convient de préciser le type de la maladie et ses éventuelles complications. Il est également bon d'envoyer avec cette fiche de santé tous les documents en lien avec la maladie comme le résultat des dernières Epreuves Fonctionnelles Respiratoires ( EFR), de la radiographie pulmonaire et le compte-rendu du pneumologue.

Au vu du questionnaire de santé et des documents fournis, le médecin-conseil peut vouloir prescrire d'autres examens médicaux comme un scanner par exemple. Si tel est le cas, les clients de Bourse des Crédits sont avantagés. En effet, ils sont traités en priorités dans l'un des 205 centres ABCOS CIVEM, un établissement de diagnostic médical de renom. En effet, Bourse des Crédits a choisi de signer un contrat de collaboration avec ce centre de diagnostic pour son expertise depuis presque une vingtaine d'années. La grande majorité des assureurs et des banques font d'ailleurs confiance en leurs travaux.

Pour passer un examen de santé, il faut prendre rendez-vous une journée à l'avance de 7 h 30 à 20 h 30. Le résultat est disponible 48 heures après la réalisation de l'examen de santé et est envoyé par mail ou fax directement au prescripteur. Dès sa réception, le médecin-conseil l'étudie et statue sur la suite à donner concernant la demande de souscription. Il fixera le tarif de l'assurance en fonction de l'étendue de la maladie et prévoira les éventuelles exclusions.

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