Assurance de prêt immobilier maladie génito-urinaire

Généralité sur l'assurance emprunteur

Une assurance de crédit immobilier englobe plusieurs types de garanties. La garantie décès couvre la banque prêteuse en cas de décès de l'emprunteur. L'assureur rembourse ainsi la totalité du capital restant à payer. Cette garantie, par défaut, est généralement exclue entre 65 et 70 ans, en fonction de la compagnie d'assurance. La garantie invalidité - l'incapacité de travail est la deuxième constituante de l'assurance emprunteur. Elle s'applique en cas d'inaptitude d'exercice temporaire totale ou partielle d'une activité professionnelle. La réduction permanente totale ou partielle de certaines aptitudes fonctionnelles ou professionnelles entre dans la garantie invalidité. La garantie perte emploi constitue également une garantie en assurance crédit, mais généralement ce sont les garanties décès et invalidités qui sont exigées.

Cette exigence ne trouve pas de source dans la loi, mais plutôt dans la pratique bancaire. Les organismes de prêt conditionnement en effet le financement d'un projet immobilier à la souscription d'une assurance emprunteur.

Assurance de crédit immobilier et génito-urinaire

Une personne en parfait état de santé doit, comme une personne souffrant d'une maladie génito-urinaire, souscrire à une assurance emprunteur pour bénéficier d'un prêt immobilier.

Les sociétés d'assurance appliquent le risque aggravé à un dossier d'assurance emprunteur avec une maladie génito-urinaire :

• Anomalies des voies excrétrices de l'appareil urinaire
• Cystite aiguë
• Endométriose
• Fibrome utérin
• MST
• Prostatite
• TVT

Ainsi, avec l'une de ces maladies, le dossier risque soit l'application d'une surprime, soit l'exclusion de certaines garanties. Certaines compagnies d'assurances peuvent même prévoir l'exclusion totale à l'assurance en fonction de la gravité et du stade d'avancement de la maladie.

La déclaration de maladie génito-urinaire dans le questionnaire médical

Afin de déterminer le niveau de risque que présente un dossier, d'établir la prime à appliquer et de déterminer les garanties à exclure, le prestataire d'assurance demande de remplir un questionnaire médical. L'intéressé doit personnellement remplir le formulaire en faisant attention de tout déclarer et surtout dire la vérité.

En effet, la loi punit la fausse déclaration et rend nul tout contrat établi sur la base d'une fausse déclaration intentionnelle. Toutefois, les primes perçues par la compagnie d'assurance demeurent acquises de plein droit.

Le déclarant doit également joindre au formulaire de santé tout les dossiers médicaux, analyses et bilans établis qui ont permis de diagnostiquer la maladie génito-urinaire. Le fait d'envoyer ces pièces permet d'accélérer le processus d'étude du dossier d'adhésion à l'assurance emprunteur.

Il est toutefois toujours possible que le médecin-conseil demande un examen médical supplémentaire.

La réalisation de bilan de santé peut prendre un certain temps. De la recherche d'un centre de diagnostic de confiance à la prise de rendez-vous et à l'attente des résultats un certain temps peut s'écouler. Au risque de voir l'offre de prêt caduque, BoursedesCrédits a mis en place un partenariat avec le service ABCOS CIVEM. Ce centre de diagnostic dispose de 165 centres éparpillés dans toute la France. Ils traitent en priorité les clients de BoursedesCrédits. Pour un examen à réaliser une date précise, il suffit de prendre un rendez-vous la veille entre 7 h 30 et 20 h 30. Le nouveau diagnostique avec le résultat des bilans effectués parviennent sous 48 heures par fax ou par mail.

Dispositions législatives en matière d'assurance de prêt cancer du pancréas

Depuis longtemps, les organismes de prêt conditionnaient le financement d'un projet immobilier à la souscription d'une assurance emprunteur partenaire. La raison est simple, le projet nécessite toujours une grosse somme d'argent sur un laps de temps assez long et le risque d'impayé est grand donc en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Toutefois, jusqu'à 2010, les banques prêteuses proposaient leurs propres assurances crédit. Pour ce faire, elles proposaient l'assurance groupe d'une compagnie partenaire. Les sociétés d'assurance se sont alors basées sur l'ensemble des emprunteurs de la banque partenaire pour déterminer un tarif moyen à appliquer pour bénéficier des garanties.

Loi Lagarde

À partir de 2010, avec la promulgation de la loi dite « Lagarde », la donne a changé. Depuis, l'emprunteur devient livre d'opter pour la délégation d'assurance. Ainsi, il peut choisir une assurance hors du groupe tant que les deux contrats offrent des garanties similaires. C'est l'établissement bancaire prêteur qui analyse la similitude de garantie. Quoi qu'il en soit, que le candidat à l'assurance choisisse le contrat du groupe ou un contrat individuel, la banque a l'obligation de maintenir les conditions de l'offre de prêt. Ainsi, le taux d'emprunt et les frais de dossiers demeurent les mêmes que l'emprunteur souscrive une assurance groupe ou individuelle.

Loi Hamon

Le libre choix du contrat d'assurance crédit mise en place par la loi Lagarde était possible jusqu'à la signature du contrat de prêt. Une fois donc le contrat conclu, le changement de contrat d'assurance était impossible. La loi Hamon de 2014 vient élargir cette possibilité aux 12 premiers mois de la conclusion du contrat de prêt. Désormais donc, avant le premier anniversaire du contrat de prêt, l'emprunteur peut changer son contrat d'assurance s'il trouve une offre plus intéressante. La résiliation du contrat est gratuite, c'est-à-dire sans frais d'avenant de résiliation et encore moins de frais pour étude du nouveau contrat d'assurance emprunteur.

Ces dispositions permettent donc de mettre en concurrence plusieurs établissements d'assurance en même temps. L'assurance de groupe d'une part et les compagnies d'assurances susceptibles d'intéresser le candidat à l'emprunt d'autre part.

La pratique démontre d'ailleurs quelques points à retenir. Le coût de l'assurance de groupe est plus cher et les conditions de souscription sont plus difficiles. Le prix de l'assurance peut énormément varier d'une compagnie à une autre. Il est aussi plus facile de négocier auprès d'une société externe qu'auprès d'une assurance de groupe. Le choix est alors plus grand avec la délégation d'assurance.

Plusieurs moyens permettent de trouver la meilleure offre d'assurance emprunteur. Le recours à un courtier comme BoursedesCrédits et l'utilisation des outils de simulation et de comparaison en ligne s'avèrent très intéressants. Leur utilisation est gratuite.

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