Assurance de prêt immobilier myopathie de Duchenne

D'après les textes législatifs, aucune obligation n'est faite à un emprunteur quant à la souscription d'une assurance de prêt immobilier et risques aggravés de santé. Dans la pratique toutefois, les banques exigent de l'emprunteur, la souscription à une assurance emprunteur pour octroyer un prêt. Lorsque le candidat à l'assurance a un profil à risque, dans ce cas il se heurte à des difficultés de souscription. La mise en place de la délégation d'assurance apporte une solution à ce problème. Mais une fois que le dossier est présenté avec un risque médical telle une Myopathie de Duchenne, le problème demeure.

Pour une personne atteinte de cette maladie, voici un guide pour faciliter la souscription à une assurance de prêt immobilier dans le cas d'une Myopathie de Duchenne.

Généralités sur l'assurance de prêt immobilier

Un prêt immobilier représente toujours une somme conséquente. Pour le rembourser, l'emprunteur s'engage sur 10, 15, 20 ans voir plus. Au fil de ces années, des événements de vie peuvent intervenir et perturber le remboursement de l'emprunteur : maladie, accident, perte d'emploi. C'est la raison pour laquelle, l'organisme de prêt demande systématiquement la souscription à une assurance emprunteur. Elle a pour principal rôle de prémunir l'établissement de prêt contre le défaut de restitution des fonds octroyés. Cette assurance couvre donc principalement les risques d'invalidité, d'incapacité de travail ou de décès de l'emprunteur.

Les organismes de prêt ont pris l'habitude de lier leur offre de crédit immobilier et une offre d'assurance dans un même lot. Ainsi, l'acceptation de l'une impliquait acceptation de l'autre et vis versa. Cependant, dans un souci de faciliter la mise en concurrence des compagnies d'assurance et donner la liberté de choix à l'emprunteur, la ministre de l'Économie Christine Lagarde propose en 2010 de modifier le droit à la consommation sur deux principaux axes. L'un concerne le droit à l'information des clients de la banque et de l'assurance. La deuxième disposition concerne la liberté de choisir son contrat d'assurance auprès des sociétés d'assurances enregistrées à l'ORIAS ou Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances.

Ce qui change avec la loi Lagarde

La deuxième réforme de la loi Lagarde de 2010 pose le principe de la liberté de choix en matière de contrat d'assurance emprunteur. Si les organismes de prêt imposaient l'assurance groupe à leurs emprunteurs, cette loi offre le choix entre l'offre de groupe et une offre d'assurance externe individuelle.

L'assurance groupe

L'assurance groupe désigne une assurance collective négociée par l'organisme de prêt avec une compagnie d'assurance partenaire pour tous les emprunteurs. La tarification se base sur l'âge, le sexe, la profession et l'état de santé moyens des souscripteurs. Ce type de contrat ignore donc l'étude des dossiers au cas par cas. De nombreux profils particuliers d'emprunteurs sont pénalisés par les contrats d'assurance groupe, s'il sortent du cadre de la moyenne, c'est notamment le cas des emprunteurs souffrant d'une maladie considérée comme présentant un risque aggravé de santé pour l'assureur, comme la Myopathie de Duchenne. Auparavant l'adhésion à ce contrat de groupe était indispensable pour obtenir le prêt. Désormais, le recours à la délégation d'assurance devient possible.

L'assurance individuelle

L'assurance individuelle s'oppose à l'assurance groupe. Elle est calculée et élaborée en fonction du profil et des besoins personnels de l'emprunteur.

La loi Lagarde donne la possibilité à tout emprunteur de souscrire à une convention d'assurance de prêt auprès de la société de son choix. Il faut toutefois présenter dans le contrat des garanties au moins équivalentes à celles proposées par l'établissement prêteur. La banque prêteuse a d'ailleurs l'obligation de maintenir les modalités de prêt négociées, que l'emprunteur décide de contracter une assurance de groupe ou une assurance externe. Cela signifie que le taux d'intérêt du prêt et les frais de dossier demeurent identiques.

Ce qu'apporte la loi Hamon

La loi Lagarde limite la liberté de choisir sa compagnie d'assurance jusqu'à la signature du contrat de crédit. La loi Hamon accorde cependant depuis 2014, la possibilité de résilier son contrat d'assurance emprunteur en cours et de le changer gratuitement. Cette faculté est donnée dans les 12 premiers mois du contrat de prêt. Autrement dit, avant le premier anniversaire du contrat de prêt, l'emprunteur peut changer de contrat d'assurance sans se voir facturer ni frais d'avenant de résiliation ni frais d'examen de dossier.

Ce qu'apporte l'amendement Bourquin

En mars 2017 est voté l'amendement Bourquin qui élargit le champ d'application de la loi Hamon. Il permet en effet de remplacer un contrat d'assurance crédit à chaque échéance annuelle du contrat de prêt. Le texte s'applique dès le début du mois de janvier 2018.

Ces innovations permettent principalement de faire jouer la concurrence entre les offres d'assurances groupe et externes. Quoi qu'il en soit, un souscripteur d'assurance doit toujours compléter un questionnaire de santé. Il va en effet permettre au médecin-conseil de l'assureur d'évaluer le niveau de risque en fonction de l'état de santé du candidat à l'assurance.

Comprendre la Myopathie de Duchenne

La myopathie de Duchenne fait partie des maladies génétiques se manifestant généralement à partir de l'âge de 3 ans. Les muscles de l'organisme dégénèrent progressivement du fait d'un manque de gène DMD servant dans la production d'une protéine indispensable pour assurer le soutient de la fibre musculaire. Elle touche tous les muscles, y compris le coeur. Pour freiner son évolution, le médecin traitant recours à la collaboration de plusieurs autres disciplines, notamment orthopédiste, nutritionniste, cardiologue, etc. La base du traitement reste toutefois la kinésithérapie.

Dans tous les cas, les organismes de financement et les sociétés d'assurance incluent la myopathie de Duchenne dans les risques aggravés de santé. Cela implique donc une majoration du prix d'assurance ou une exclusion de garantie.

Comment souscrire une assurance de prêt immobilier avec une Myopathie de Duchenne ?

Avant d'accepter ou de refuser une demande de souscription à une assurance de prêt, l'assureur procède à une évaluation du risque que présente le dossier. Pour ce faire, il invite le souscripteur à remplir un questionnaire de santé préétabli. Sur ce formulaire, l'adhérent indique tous ses antécédents médicaux, les maladies et leurs traitements, les opérations qu'il a pu subir, etc. Il doit donc indiquer qu'il souffre de la Myopathie de Duchenne avec la date de sa découverte et le traitement. Il doit également spécifier la manifestation de la maladie avec son niveau d'évolution.

Afin de permettre une étude de dossier plus facile, le demandeur de souscription doit également envoyer tous les documents médicaux en sa possession permettant de retracer le développement de la maladie.

Malgré tout, le médecin-conseil peut prescrire des examens de santé complémentaires comme des bilans digestifs ou cardiaques entre autres. Bourse des Crédits souhaite accompagner ses clients tout au long de leurs démarches de souscription à l'assurance emprunteur. Afin de faciliter la réalisation de leurs formalités médicales, il propose le service ABCOS CIVEM. ABCOS CIVEM est un centre de diagnostic de renom disposant de 205 centres dans toute la France. Avec une vingtaine d'années d'expérience dans son domaine, il bénéficie de la confiance des compagnies d'assurances et des établissements de crédit. Un examen se fait d'ailleurs un jour après la prise de rendez-vous et son résultat est disponible au bout de 48 h. Ce résultat va servir au médecin-conseil pour élaborer les bases de la police d'assurance, notamment le prix et les garanties accordées.

Trouver la meilleure assurance de prêt immobilier avec BoursedesCrédits

Bourse des crédits a pour principal objectif de permettre à tout candidat à l'emprunt immobilier de trouver la meilleure offre d'assurance emprunteur du marché, en fonction de chaque profil.Il propose donc sur son site Boursedescrédits.com un comparateur gratuit et facile à utiliser. Il propose également un accompagnement personnalisé grâce à un conseiller dédié chargé de suivre un dossier du début jusqu'à la signature du contrat.

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